Tribunal administratif de Besançon, 27 mai 2026, n° 2500544

TA Besançon
Désistement 27 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 27 mai 2026, n° 2500544
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2500544
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M^me C… A… épouse B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Boussières a implicitement refusé d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal de la commune la modification de la composition des commissions municipales afin de l’y intégrer ;

2°) d’enjoindre au maire de Boussières :

- de convoquer le conseil municipal afin de procéder à la désignation des conseillers municipaux dans toutes les commissions dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 31ème jour ;

- de communiquer une copie du jugement au préfet du Doubs ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Boussières une somme de 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par une lettre du 23 avril 2026, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 23 avril 2026 à 11h10 au moyen de l’application « télérecours citoyen » et notifiée le même jour à 21h17, M^me B… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M^me B… doit, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… épouse B… et à la commune de Boussières.

Fait à Besançon le 27 mai 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,