Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2026, M. C… A…, représenté par M^e Bajti, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 avril 2026 par lequel le préfet du Doubs l’a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours, l’a astreint à se présenter tous les jours du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, entre 8h00 et 8h30 au commissariat de police de Pontarlier, et à ne pas sortir du département sans autorisation de ses services ;

2°) d’enjoindre au préfet du Doubs, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet du Doubs, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard.

M. A… soutient que :

- l’arrêté attaqué a été pris une autorité compétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation ;

- il est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 17 et 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il est disproportionné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2026, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Fessard-Marguerie, conseillère, pour statuer en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Fessard-Marguerie, magistrate désignée ;

- les observations de M^e Bajti représentant M. A…, qui reprend ses conclusions et moyens présentée à l’appui de sa requête ;

- et les observations de M. B… pour le préfet du Doubs qui se rapporte à ses écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant nigérian, né le 8 novembre 1973, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 24 septembre 2025. Par un arrêté du 26 avril 2026, le préfet du Doubs l’a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours, et l’a astreint à se présenter tous les jours du lundi au vendredi, sauf les jours fériés entre 8h00 et 8h30 au commissariat de police de Pontarlier, et à ne pas sortir du département sans autorisation de ses services. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, l’arrêté a été signée par M. Renaud Nury, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, qui a reçu délégation à effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département, par un arrêté du préfet du Territoire de Belfort en date du 25 mars 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application. Il fait par ailleurs état de manière suffisante des éléments relatifs à la situation de M. A…. Par suite, il comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et doit être regardé comme étant suffisamment motivée. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Doubs a procédé à un examen de la situation personnelle de M. A… avant de l’assigner à résidence.

En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir que l’arrêté portant assignation à résidence est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 3et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

En dernier lieu, l’arrêté attaqué, contrairement à ce que soutient le requérant, ne l’oblige pas à se présenter tous les jours dans le département du Doubs mais du lundi au vendredi au commissariat de police de Pontarlier. Par suite, le moyen tiré de la disproportion des mesures d’exécution qu’il prévoit doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au préfet du Doubs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2026.

La magistrate désignée,

A. Fessard-Marguerie

La greffière,

S. Matusinski

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière