Désistement 26 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 26 mai 2026, n° 2500025 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2500025 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M. A… B…, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Valdoie à lui régler la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Valdoie à l’indemniser de la somme à hauteur de la différence entre ce qu’il a réellement perçu comme ressources et ce qu’il aurait dû percevoir s’il était resté au sein de la commune entre juin 2023 à mai 2024, ainsi que ses droits à congé, outre la somme de 160,13 euros au titre des agios bancaires ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Valdoie une somme de 1 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Valdoie et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône.
Fait à Besançon le 26 mai 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
F. Michel
La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Bâtiment agricole ·
- Intérêt pour agir ·
- Exploitation agricole ·
- Permis de construire ·
- Habitation ·
- Recours ·
- Parcelle
- Logement social ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Recours ·
- Rénovation urbaine ·
- Ascendant ·
- Département
- Solidarité ·
- Vienne ·
- Avantage en nature ·
- Héritage ·
- Foyer ·
- Action sociale ·
- Revenus fonciers ·
- Logement ·
- Amende ·
- Montant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Infraction ·
- Conclusion ·
- Acte ·
- Permis de conduire
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Capacité ·
- Mentions ·
- Handicap ·
- Aide ·
- Justice administrative
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Carte de séjour ·
- Sénégal ·
- Ressortissant ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Stipulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Abandon de poste ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Poste ·
- Radiation
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Production ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire
- Territoire français ·
- Espagne ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Litige ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Concours ·
- Justice administrative ·
- Force publique ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Atteinte ·
- Référé
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Carte de séjour ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Cartes
- Justice administrative ·
- Enregistrement ·
- Immigration ·
- Réfugiés ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Délai ·
- Juge des référés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.