Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 13 mars 2024, n° 2404755 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2404755 |
| Dispositif : | TA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. C sollicite du tribunal " [son] intervention afin d’accélérer le traitement de sa requête et d’obtenir rapidement son titre de séjour renouvelé " auprès du préfet du département de l’Essonne, suite à sa demande renouvellement de titre de séjour introduite le 31 août 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne, Yvelines ».
3. A supposer que M. A, demeurant à Corbeil Essonne (91100), puisse être regardé comme demandant l’annulation de la décision par laquelle le préfet de l’Essonne aurait implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour introduite le 31 aout 2023, il y a lieu, par suite et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 13 mars 2024.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
2/1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Solidarité ·
- Vienne ·
- Avantage en nature ·
- Héritage ·
- Foyer ·
- Action sociale ·
- Revenus fonciers ·
- Logement ·
- Amende ·
- Montant
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Infraction ·
- Conclusion ·
- Acte ·
- Permis de conduire
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Capacité ·
- Mentions ·
- Handicap ·
- Aide ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Carte de séjour ·
- Sénégal ·
- Ressortissant ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Déchet ménager ·
- Traitement des déchets ·
- Syndicat ·
- Astreinte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Installation de stockage
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Médiation ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Ville ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Espagne ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Litige ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Asile
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Bâtiment agricole ·
- Intérêt pour agir ·
- Exploitation agricole ·
- Permis de construire ·
- Habitation ·
- Recours ·
- Parcelle
- Logement social ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Recours ·
- Rénovation urbaine ·
- Ascendant ·
- Département
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Enregistrement ·
- Immigration ·
- Réfugiés ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Délai ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Abandon de poste ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Poste ·
- Radiation
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Production ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.