Rejet 24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 24 mars 2026, n° 2600731 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2600731 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une saisine, enregistrée le 18 mars 2026, M. B… A… soumet au tribunal la décision du 3 mars 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Doubs a laissé à sa charge la somme de 99,45 euros au titre d’un trop-perçu de revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».
2. La « requête » déposée par M. A…, telle qu’enregistrée le 18 mars 2026, prend la forme d’une simple transmission au tribunal administratif de la décision du 3 mars 2026 de la caisse d’allocations familiales du Doubs lui accordant une remise partielle de sa dette au titre du revenu de solidarité active. Cette requête se borne ainsi à la transmission de ce courrier sans comporter la moindre demande dont le requérant entendrait saisir la juridiction. Par suite, la requête présentée par M. A…, dépourvue de tout exposé des conclusions ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable. Elle doit ainsi être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Besançon le 24 mars 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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