Désistement 21 mai 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 21 mai 2024, n° 2307553 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2307553 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme B A, représentée par l’Aarpi Saxe Avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2023 par lequel le maire de Lyon a accordé un permis de construire à la société Sagec Rhône Alpes pour la construction de deux bâtiments sur un terrain situé 154 avenue Général Frère, ainsi que la décision du 3 juillet 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, Mme A, représentée par l’Aarpi Saxe Avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024 et non communiqué, la commune de Lyon conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Lyon et à la société Sagec Rhône Alpes.
Fait à Lyon, le 21 mai 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Transport ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Condamnation ·
- Casier judiciaire ·
- Légalité externe ·
- Sécurité routière ·
- Route
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Frontière ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Règlement (ue) ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Liberté
- Allocations familiales ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Bonne foi ·
- Prime ·
- Remise ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Activité ·
- Formulaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Imposition ·
- Justice administrative ·
- Contribuable ·
- Réclamation ·
- Restitution ·
- Électricité ·
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Procédures fiscales ·
- Service public
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Erreur de droit ·
- Intégration professionnelle
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étudiant ·
- Renouvellement ·
- Mentions ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Titre ·
- Diplôme
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Solidarité ·
- Bonne foi ·
- Remise ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Légalité externe ·
- Régularisation
- Justice administrative ·
- Cartel ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Argent ·
- Juridiction ·
- Personne publique ·
- Annulation ·
- Saisie ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Interdit ·
- Titre ·
- Etat civil ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide sociale ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfance
- Déclaration préalable ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Société par actions ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Route ·
- Installation ·
- Bâtiment
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.