Désistement 12 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 12 févr. 2026, n° 2500700 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2500700 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, la société civile immobilière (SCI) Angimmo, représentée par Me Barberousse, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision n°2025-10 du 17 mars 2025 par laquelle le maire de Jougne a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AB387, 389 et 390 appartenant à la SAS Société Transformations et constructions (SOTRACO) aux conditions contenues dans la déclaration d’intention d’aliéner n°25-0010 « à l’exception des conditions figurant au paragraphe « observations » page 7/10 du formulaire inopposables à la commune de Jougne ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Jougne une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des courriers, enregistrés les 20 novembre 2025 et 11 février 2026, la SCI Angimmo, dans le dernier état de ses écritures, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de la SCI Angimmo est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Angimmo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Angimmo, à la commune de Jougne et à la SAS SOTRACO.
Fait à Besançon le 12 février 2026.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Asile ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Astreinte ·
- Demande d'aide
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Activité ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Dette ·
- Erreur ·
- Foyer
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Juridiction ·
- Action sociale ·
- Contentieux ·
- Ordre ·
- Autonomie ·
- Adulte ·
- Terme ·
- Handicapé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Lotissement ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Permis de construire ·
- Servitude ·
- Règlement ·
- Eaux ·
- Piscine
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Prorogation ·
- Territoire français ·
- Système d'information
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Gaz ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Réseau ·
- Distribution ·
- Canalisation ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Voyage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Lieu ·
- Conclusion
- Territoire français ·
- Pays ·
- Albanie ·
- Destination ·
- Migration ·
- Commissaire de justice ·
- Interdit ·
- Mandat ·
- Emprisonnement ·
- Origine
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Refus ·
- Barème ·
- Commissaire de justice ·
- Prise en compte ·
- Logement-foyer ·
- Recours ·
- Compte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiateur ·
- Travailleur handicapé ·
- Désistement ·
- Cartes ·
- Département ·
- Donner acte ·
- Recours administratif ·
- Orientation professionnelle
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Exécution d'office ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Liberté
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Outre-mer ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Permis de conduire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.