Tribunal administratif de Paris, 18 février 2021, n° 2103082

TA Paris
Désistement 18 février 2021

Arguments

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Autre
Urgence et légalité des dispositions contestées
La cour a pris acte du désistement de la requérante, rendant la demande sans objet.
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Urgence et légalité des dispositions contestées
La cour a pris acte du désistement de la requérante, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 févr. 2021, n° 2103082
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2103082

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

N°2103082/5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M^me X Y

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Z

Juge des référés

Le juge des référés

Ordonnance du 18 février 2021

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 février 2021, M^me X AA, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler les dispositions du concours externe de recrutement pour l’emploi d’administrateur des services de l’Assemblée nationale au titre de l’année 2021 relatives à la demande d’aménagements d’épreuves pour les candidats reconnus personnes handicapées ;

2°) d’enjoindre au Président de l’Assemblée nationale d’autoriser les candidats à effectuer la visite médicale par laquelle il est statué sur les aménagements d’épreuves auprès d’un médecin agréé par l’agence régionale de santé.

Elle soutient que :

- la condition relative à l’urgence est remplie au regard de la date imminente de clôture des inscriptions au concours fixée au 9 mars 2021 et du délai de traitement de la demande d’aménagement d’épreuves ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité des dispositions contestées qui :

. en ne permettant pas que la visite médicale au cours de laquelle il est statué sur les aménagements d’épreuves demandés par les candidats s’effectue auprès d’un médecin agréé par l’agence régionale de santé, méconnaissent les dispositions de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2020-523 du 4 mai 2020 ;

. méconnaissent les dispositions de la directive n°2007/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Vu l’acte, enregistré le 18 février 2021, par lequel M^me AA a déclaré se désister purement et simplement de l’instance.

N° 2103082 2

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Z pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte, enregistré le 18 février 2021, M^me AA a déclaré se désister purement et simplement de l’instance et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me AA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me X AA.

Fait à Paris, le 18 février 2021.

Le juge des référés,

J.P. AB

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.