Tribunal administratif de Bordeaux, 5 juillet 2021, n° 2020-181 du

TA Bordeaux 5 juillet 2021

Arguments

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Accepté
Conformité au règlement intérieur
La cour a estimé que la fermeture de l'aire pour entretien est conforme aux dispositions du règlement intérieur et nécessaire pour assurer la bonne gestion de l'aire.
Accepté
Respect des obligations légales
La cour a jugé que l'arrêté est conforme aux exigences légales en matière d'accueil des gens du voyage, permettant ainsi la fermeture temporaire pour entretien.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 5 juil. 2021, n° 2020-181 du
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2020-181 du

Texte intégral

Envoyé en préfecture le 30/07/2021

Reçu en préfecture le 30/07/2021

Affiché le

ID : 047-200030674-20210705-AP_2021_026-AR

AP-2021-026

Extrait du registre des Arrêtes du Président

AIRE PERMANENTE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE TONNEINS – FERMETURE ANNUELLE POUR ENTRETIEN

Le Président de Val de Garonne Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, et notamment son article 1er,

Vu la délibération n°2020-181 du 17 décembre 2020 relative à l’actualisation des documents administratifs relatifs à l’occupation des aires et terrains familiaux des gens du voyage,

Vu le règlement intérieur de l’aire permanente d’accueil de Tonneins, et notamment son article 2,

Considérant que le règlement intérieur prévoit une fermeture de l’aire afin de réaliser son entretien annuel ainsi que les travaux exceptionnels,

Considérant que l’entretien de l’aire permanente d’accueil de Tonneins nécessite une période de fermeture de moins d’un mois,

ARRÊTE

Article 1 L’aire permanente d’accueil des Gens du voyage de Tonneins sise […] […] est fermée à compter du mercredi 4 août 2021 à midi jusqu’au jeudi 26 août 2021 à 9h, afin de réaliser son entretien annuel.

Article 2 Il est précisé que conformément au règlement intérieur de l’aire, tous les occupants s’engagent à quitter les lieux avant le 1er jour de fermeture, soit le mercredi 4 août 2021 avant midi.

Article 3 le présent arrêté entre en vigueur le 4 août 2021.

Article 4 le présent arrêté sera affiché sur l’aire permanente d’accueil de Marmande.

Article 5 Madame la Directrice générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marmande le 05 juillet 2021 Publication et affichage le : 15 juillet 2021 X Y Président de Val de Garonne Agglomération,

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de Bordeaux