Tribunal administratif de Paris, 24 juin 2022, n° 2204699

TA Paris
Rejet 24 juin 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Contestation de la note obtenue à l'examen
Le tribunal a jugé que le juge administratif n'est pas compétent pour contrôler l'appréciation des jurys concernant la valeur des candidats, rendant le moyen inopérant.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 juin 2022, n° 2204699
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2204699

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle la Commission fédérale des agents sportifs de la Fédération française de football l’a ajourné à l’examen pour l’obtention de la licence d’agent sportif.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. M. B demande l’annulation de la décision par laquelle la Commission fédérale des agents sportifs de la Fédération française de football l’a ajourné à l’examen pour l’obtention de la licence d’agent sportif. A l’appui de sa requête, l’intéressé se borne à contester la note qu’il a obtenue à l’examen de la licence d’agent sportif. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation faite par un jury de la valeur des candidats. Dès lors, le moyen de la requête de M. B est inopérant.

3. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié M. A B.

Fait à Paris, le 24 juin 2022.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2204699/6-1