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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 24 oct. 2022, n° 2021-611 du |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2021-611 du |
Texte intégral
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Publié le
ID : 047-200030674-20221024-AP_2022_050-AR
AP-2022-050
Extrait du registre des Arrêtes du Président
FERMETURE DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT LE 31 OCTOBRE 2022
Le Président de Val de Garonne Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,
Vu le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil d’enfants de moins de six ans,
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistantes maternelles et aux Établissements d’Accueil du Jeune Enfant,
Vu l’arrêté du Président n°AP-2021-117 du 20 décembre 2021 portant sur le planning de fermeture 2022 des établissements d’accueil du jeune enfant et des relais petite enfance,
Considérant que le calendrier prévisionnel de fermeture des structures Petite Enfance doit être modifié au vu des besoins des familles et du peu d’enfants inscrits au sein de certaines structures,
Considérant qu’il convient ainsi de fermer le 31 octobre 2022 les structures suivantes :
Multi-accueil Les Diablotins à […]
Micro crèche Les […] à […] sur Garonne
Micro crèche Câlins-Câlines à […]
Considérant que les 9 autres structures que sont la crèche familiale Dolto à […] et Gontaud de Nogaret et les multi-accueils Croque Lune à Tonneins, Les Petits Pas, F. Dolto et La Gravette à […], Les Petits Princes à […], Les Pit’choux à […], les micros crèches du Mas d’Agenais et de Marcellus demeurent ouvertes,
ARRÊTE
Article 1 l’arrêté du Président n°2021-117 du 20 décembre 2021 est modifié afin de prévoir des fermetures de structures le 31 octobre 2022
Article 2 les 3 structures citées ci-dessus seront fermées le 31 octobre 2022
Article 3 les 9 autres structures du territoire demeureront ouvertes au public
Article 4 Madame la Directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté
Fait à […] le 24 octobre 2022 Publication et affichage le : 28 octobre 2022 Jacques BILIRIT Président de Val de Garonne Agglomération,
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de Bordeaux
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Publié le
ID : 047-200030674-20221024-AP_2022_050-AR
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2010-613 du 7 juin 2010
- Décret n°2021-1131 du 30 août 2021
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