Tribunal administratif de La Réunion, 23 août 2022, n° 1660

TA La Réunion 23 août 2022

Arguments

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Accepté
Conformité avec les lois et règlements en vigueur
La cour a estimé que la délégation de signature est conforme aux dispositions légales et réglementaires, permettant ainsi une gestion efficace des services de l'État.
Accepté
Nécessité de recouvrement efficace des amendes
La cour a jugé que la délégation de signature pour le recouvrement des amendes est justifiée par l'intérêt public et la nécessité d'une gestion efficace des finances publiques.
Accepté
Efficacité administrative
La cour a reconnu que la subdélégation de signature contribue à l'efficacité administrative et à la continuité du service public.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 23 août 2022, n° 1660
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	1660

Sur les parties

Parties :	PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION

Texte intégral

Secrétariat général

Service de la coordination des politiques publiques PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° 1660 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. X Y, directeur de la sécurité de l’aviation civile océan indien

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;

Vu le code de l’aviation civile et le code des transports;

Vu le code de la commande publique;

Vu le code du domaine de l’État et le Code général de la propriété des personnes publiques;

Vu le décret n°2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de

l’aviation civile ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M^me Z AA, sous-préfète en qua- lité de secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. AB AC, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté du 23 novembre 2021 du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation portant nomination de M. X Y, en qualité de directeur de la sécurité de l’avion civile océan indien;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion,

ARRÊTE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. X Y, directeur de la sécurité de l’aviation civile océan Indien, à l’effet de signer toutes décisions administratives relevant de l’activité générale de ses services, à l’exclusion:

- des décisions ayant une portée réglementaire, hors des missions de sécurité, de sûreté et de surveillance aéronautiques exercées par la DSAC OI dans le cadre de l’application du code de l’aviation civile ;

- des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics;

- des correspondances adressées aux administrations centrales sauf celles se rapportant aux attributions propres de la DGAC;

- des actes de gestion des biens immobiliers des services de l’État.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. X Y à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’établissement et au recouvrement des amendes administratives.

Article 3: Délégation est donnée à M. X Y à l’effet d’assurer, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du BOP 203 «< infrastructures et services de transports », exécutées dans le ressort territorial de la DSAC OI, et de signer les actes juridiques associés à ces dépenses ou recettes. Pour les besoins dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, M. X Y est habilité à signer tous les actes et pièces relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics imputés sur le BOP 203 «< infrastructures et services de transports '>.

Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de M. X Y, délégation est donnée à M. AD AE, adjoint au directeur de la sécurité de l’aviation civile océan Indien, aux fins de signer les actes mentionnés aux articles 1 à 3.

Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. X Y et de M.

AD AE, délégation est donnée à M. Alain CAILLABET, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l’aviation civile océan Indien, aux fins de signer les actes mentionnés aux articles 1 à 3.

Article 6: M. X Y est autorisé à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il informe le préfet des décisions prises en ce sens.

Article 7: L’arrêté n° 2251 du 17 juin 2019 est abrogé.

Article 8 Le directeur de la sécurité de l’avion civile océan Indien et les agents délégataires mentionnés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préfet

AB AC

Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.