Tribunal administratif de Bastia, 24 novembre 2023, n° 2301414

TA Bastia 24 novembre 2023

Arguments

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Accepté
Méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme
La cour a estimé que les moyens soulevés par le préfet sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Accepté
Extension représentant plus de 100 % de la surface initiale
La cour a considéré que ce moyen, en l'état de l'instruction, contribue également à créer un doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 24 nov. 2023, n° 2301414
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2301414
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Aurélien SANTONI
Parties :	préfet de la Corse-du-Sud, préfet de Corse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Sari-Solenzara a accordé à M. B A et M. C A un permis de construire pour la régularisation de l’extension d’une maison individuelle existante sur un terrain cadastré section B n° 548 situé lieudit Cannela.

Il soutient que :

— le permis méconnaît les dispositions de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme ;

— l’extension représente plus de 100 % de la surface initiale.

Le déféré a été communiqué à la commune de Sari-Solenzara et à MM. A qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le n° 2301415 tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 juillet 2023 du maire de Sari-Solenzara.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir présenté son rapport au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Sari-Solenzara a accordé à MM. A un permis de construire pour la régularisation de l’extension d’une maison individuelle existante sur un terrain cadastré section B n° 548 situé lieudit Cannela.

2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. / Jusqu’à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l’Etat dans les dix jours à compter de la réception de l’acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception, si le juge des référés n’a pas statué, l’acte redevient exécutoire. () »

3. En l’état de l’instruction, les moyens soulevés par le préfet de la Corse-du-Sud sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 juillet 2023 du maire de Sari-Solenzara accordant un permis de construire à MM. A.

ORDONNE

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 19 juillet 2023 du maire de Sari-Solenzara accordant à MM. A un permis de construire est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sari-Solenzara, à M. B A et à M. C A.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Ajaccio.

Fait à Bastia, le 24 novembre 2023.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI