Tribunal administratif de Dijon, 18 novembre 2025, n° 2504086

TA Dijon
Désistement 18 novembre 2025

Arguments

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Autre
Occupation d'un logement d'hébergement d'urgence
Le tribunal a constaté que Madame A… avait quitté le logement, rendant la demande d'expulsion sans objet.
Autre
Nécessité d'évacuation forcée
Le tribunal a constaté que l'évacuation n'était plus nécessaire puisque Madame A… avait quitté les lieux.
Autre
Gestion des biens laissés sur place
Le tribunal a noté que cette demande n'était plus pertinente puisque Madame A… avait quitté le logement.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 18 nov. 2025, n° 2504086
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2504086
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Côte d'Or

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, le préfet de la Côte d’Or demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner sans délai l’expulsion de M^me B… A… du logement qu’elle occupe en hébergement d’urgence des demandeurs d’asile, 36 rue de Bourgogne à Fontaine-lès-Dijon ;

2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ;

3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’Huda-Mada de Coallia afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M^me A…, à défaut pour celle-ci de les avoir emportés.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, le préfet de la Côte d’Or déclare que l’intéressée a quitté ce lieu d’hébergement et que, dans ces conditions, il demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;(…) ».

2. Le préfet de la Côte-d’Or, qui déclare que M^me A… a quitté le lieu d’hébergement mentionné ci-dessus, demande pour cette raison au tribunal de prononcer le non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à ce qu’il lui soit ordonné de libérer ce lieu d’hébergement. Il doit être regardé, ce faisant, comme entendant se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de la Côte d’Or.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Côte d’Or, au ministre de l’intérieur et à M^me B… A….

Fait à Dijon le 18 novembre 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,