Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 juillet 2022, 20 mars et 31 mai 2024, Bordeaux Métropole, représenté par M^e Cabanes, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement les sociétés Systra, Ingerop Conseil et Ingénierie, Artélia Ville et Transports, Verdi Ingénierie Sud-Ouest, Brochet-Lajus-Pueyo, Apave Sud-Europe et Ginger CEBTP à lui verser une somme de 802 523,67 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’introduction de la requête, capitalisés à échéance annuelle ;

2°) de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue du recours en cassation de la société Eiffage Génie Civil, enregistré par le Conseil d’État sous le n° 493810 ;

3°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cet établissement public soutient que :

— le maître d’œuvre a manqué à son devoir de conseil et a méconnu les stipulations des articles 22.5, 2.2.7 et 1.3.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) en n’identifiant pas les faiblesses des ouvrages existants dans le diagnostic initial, en autorisant la technique de forage par pieux forés dans le dossier de consultation des entreprises, puis en autorisant au CCTP la mise en œuvre de pieux par forage tubé, enfin, en validant le recours au vibrofonçage au titre des procédures d’exécution ;

— le bureau de contrôle Apave Sud-Europe a engagé sa responsabilité en ne formulant aucune observation, dans le cadre de sa mission de stabilité des avoisinants, sur la méthode de travaux proposée puis sur l’exécution des travaux en méconnaissance des articles 4.4.2 et 4.2.4.2 de la norme NF03-100 ;

— le bureau d’étude Ginger CEBTP n’a pas remis en cause la méthode de réalisation, en méconnaissance de l’article 3 du CCTP et des stipulations de la norme NFP 94-500 ;

— Bordeaux Métropole n’a commis aucune faute de nature à engager sa propre responsabilité ;

— son préjudice s’élève à 802 532,67 euros, correspondant au montant que le tribunal administratif l’a condamnée à verser à la société Eiffage ;

— un pourvoi a été introduit sous le n° 493810 contre l’arrêt n° 21BX04577 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a ramené à 164 963,64 euros la somme que le tribunal administratif de Bordeaux l’avait condamné à verser à la société Eiffage génie civil.

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 octobre 2022, 30 mars 2023, 31 juillet 2023 et 14 mai 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société Artélia, venant aux droits de la société Artélia Ville et Transports, représentée par M^e Dufour, conclut en dernier lieu :

1°) à titre principal, au sursis à statuer dans l’attente de l’issue du recours en cassation dirigé contre l’arrêt n° 21BX04577 de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 27 février 2024 ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête, des conclusions in solidum et des appels en garantie dirigés à son encontre ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que le montant de la condamnation sollicitée par Bordeaux Métropole soit limité à 160 506 euros, et que les sociétés Eiffage Génie Civil, Apave, Systra, Ingérop, Verdi Ingénierie Sud-Ouest, Brochet-Lajus-Pueyo et Ginger CEBTP soient condamnées à la relever indemne de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre ;

4°) à l’intervention forcée de la société Eiffage Travaux Publics Sud-Ouest ;

5°) à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la société Artelia est venue aux droits de la société Artelia Ville et Transports ;

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle se heurte à l’autorité de la chose jugée par l’arrêt n° 21BX04577 du 27 février 2024 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur la responsabilité respective de Bordeaux Métropole et des maîtres d’œuvre ;

— la réception de l’ouvrage, qui a mis fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, exclut que soit invoquée la responsabilité contractuelle de droit commun des intervenants à l’opération ;

— le maître d’ouvrage n’est pas fondé à exercer une action récursoire à l’encontre des constructeurs dès lors que la quote-part de responsabilité de chacun des intervenants ayant été fixée par l’arrêt précité de la cour ;

— le groupement de maîtrise d’œuvre, en particulier la société Artelia, n’a commis aucune faute ; les sociétés Eiffage, Ginger CEBTP et Apave sont seules responsables du choix de la méthode de forage responsable des désordres à hauteur de 20 % de ceux-ci ; en tout état de cause, il n’est justifié d’aucun lien de causalité entre une éventuelle faute de la maîtrise d’œuvre et le préjudice ;

— en tout état de cause, Bordeaux Métropole a commis une faute en s’abstenant de procéder à l’entretien du pont des Hôtels, de sorte que seul 20 % du préjudice est imputable à la maîtrise d’œuvre ;

— la décision que rendra le Conseil d’État dans l’instance n° 493810 est susceptible d’avoir une incidence sur le règlement du présent litige.

Par des mémoires en défense enregistrés les 25 octobre 2022, 13 décembre 2022 et 23 mars 2023, la société Systra France, représentée par M^e Grenier, conclut :

1°) à titre principal, au sursis à statuer ;

2°) à titre subsidiaire au rejet de la requête ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, à la condamnation de la société Ingérop à la relever indemne des conclusions dirigées à son encontre ;

4°) au rejet des appels en garantie et des conclusions aux fins de condamnation in solidum dirigés à son encontre ;

5°) à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle se heurte à l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement n° 1905987 du tribunal administratif de Bordeaux du 20 octobre 2021 ;

— elle est également irrecevable dès lors que les travaux ont été réceptionnés ;

— le groupement de maîtrise d’œuvre n’a commis aucune faute dans l’exécution de ses missions ;

— les fautes reprochées au groupement de maîtrise d’œuvre ne présentent pas de lien de causalité avec les désordres apparus sur le pont des hôtels, qui résultent d’une mauvaise qualité des sols et d’un défaut d’entretien par Bordeaux Métropole ; la part de responsabilité du groupement de maîtrise d’œuvre ne s’élèverait, en tout état de cause, qu’à 20 % du coût du sinistre, et celle de la société Systra à 5 % de celui-ci ;

— les travaux litigieux relevaient de la seule responsabilité de la société Ingérop.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 novembre 2022 et 17 juillet 2023, la société Ingérop Conseil et Ingénierie, représentée par M^e Jeambon, conclut :

1°) à titre principal au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire à ce que le montant de la condamnation prononcée à l’encontre des constructeurs soit limité à 160 506 euros, au rejet des appels en garantie dirigées à son encontre, et à la condamnation des sociétés Systra, Verdi Bâtiment Sud-Ouest à la relever indemne des conclusions dirigées à son encontre sur un fondement contractuel, et les sociétés Brochet-Lajus-Pueyo, Signes Apave et Ginger à la relever indemne des conclusions dirigées à son encontre sur un fondement délictuel ;

3°) à l’incompétence de la juridiction administrative en ce qui concerne les conclusions de la société Systra dirigées à son encontre ;

4°) à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable, les travaux ayant été réceptionnés ;

— les constructeurs n’ont commis aucune faute, les arrêts de chantiers étant exclusivement imputable à des fautes de Bordeaux Métropole, qui n’a pas entretenu régulièrement le pont des Hôtels ;

— aucun manquement de la société Ingérop Conseil et Ingénierie n’est établi.

Par des mémoires en défense enregistrés le 27 décembre 2022 et le 15 mai 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société Ginger CEBTP, représentée par M^e Rivière, conclut en dernier lieu :

1°) à titre principal, au sursis à statuer dans l’attente de l’issue du recours en cassation dirigé contre l’arrêt n° 21BX04577 de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 27 février 2024 ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;

3°) à titre infiniment subsidiaire à ce que le montant de la condamnation sollicitée par Bordeaux Métropole soit limité à 32 992,72 euros, à ce que la part de responsabilité de la société Ginger CEBTP soit limitée à 5 % de ce montant, et à ce que les sociétés Systra, Ingérop Conseil et Ingénierie, Artelia Ville et Transports, Verdi Ingénierie Sud-Ouest, Brochet-Lajus-Pueyo et Apave Sud-Europe soient condamnées in solidum à la relever indemne des conclusions dirigées à son encontre ;

4°) dans tous les cas au rejet des appels en garantie et des conclusions aux fins de condamnation in solidum dirigés à son encontre ;

5°) à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle se heurte à l’autorité de la chose jugée qui s’attache à l’arrêt n° 21BX04577 du 27 février 2024 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur la responsabilité respective de Bordeaux Métropole et de ses maîtres d’œuvre ;

— la réception de l’ouvrage, qui a mis fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, exclut que soit invoquée la responsabilité contractuelle de droit commun des intervenants à l’opération ;

— Ginger CEBTP n’est pas responsable des désordres en cause ;

— en tout état de cause, Bordeaux Métropole a commis une faute en s’abstenant de procéder à l’entretien du pont des Hôtels, de sorte que seuls 20 % du préjudice est imputable à la maîtrise d’œuvre ;

Par des mémoires en défense enregistrés le 21 février 2023 et le 7 septembre 2023, la société Apave Sud-Europe SAS, représentée par M^e Berthiaud, conclut :

1°) à titre principal, au sursis à statuer ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, au rejet des appels en garantie et des conclusions aux fins de condamnation in solidum dirigés à son encontre, et à la condamnation des sociétés Systra, Ingérop Conseil et Ingénierie, Artelia Ville et Transports, Verdi Ingénierie Sud-Ouest, Brochet-Lajus-Pueyo et Ginger CEBTP à la relever indemne des condamnations dirigées à son encontre ;

4°) à ce que soit mise à la charge de l’établissement requérant la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle se heurte à l’autorité de l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement n° 1905987 du tribunal administratif de Bordeaux du 20 octobre 2021 ;

— elle est également irrecevable dès lors que la réception des travaux a mis fin aux rapports contractuels entre les parties ;

— la société Apave n’est pas responsable des surcoûts subis par la société Eiffage, qui trouvent leur seule origine dans la faute de Bordeaux Métropole, qui s’est abstenue d’entretenir le pont des Hôtels ; les dommages subis par le pont ne présentent pas de lien de causalité avec les travaux d’édification de la ligne de tramway ;

— elle n’a commis aucune faute dans la réalisation de sa mission de contrôleur technique ;

— la demande de condamnation in solidum et les appels en garantie ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2023, la société Brochet-Lajus-Puyeo, représentée par M^e Donitian, conclut :

1°) à titre principal, au sursis à statuer ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que le montant de la condamnation soit limité à 160 506 euros, et à la condamnation des sociétés Systra, Ingérop Conseil et Ingénierie, Artelia Ville et Transports, Verdi Ingénierie Sud-Ouest, Apave et Ginger CEBTP à la relever indemne des conclusions dirigées à son encontre ;

4°) à ce que soit mise à la charge de l’établissement requérant la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable, en méconnaissance de l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement n° 1905987 du tribunal administratif de Bordeaux du 20 octobre 2021 ;

— la réception des travaux a mis fin aux rapports contractuels entre les parties ;

— la société Brochet-Lajus-Puyeo n’a commis aucune faute dans l’exercice de ses missions ;

—  80 % des préjudices trouvent leur origine dans l’absence d’entretien du pont des Hôtels par Bordeaux Métropole, de sorte que seulement 20 % des mêmes préjudices est imputable à une faute du groupement de maîtrise d’œuvre.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 août 2023 et le 24 août 2023, la société Verdi Ingénierie Sud-Ouest, représentée par M^e Darracq, conclut :

1°) à titre principal, au sursis à statuer ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que le montant de la condamnation sollicitée par Bordeaux Métropole soit limité à 160 506 euros, à ce que la part de responsabilité de la société Verdi soit limitée à 5 % de ce montant, et à ce que les sociétés Systra, Ingérop Conseil et Ingénierie, Artelia Ville et Transports, Brochet-Lajus-Pueyo, Apave Sud-Europe et Ginger CEBTP soient condamnées à la relever indemne des conclusions dirigées à son encontre ;

4°) à ce que soit mise à la charge des autres parties la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle se heurte à l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement n° 1905987 du tribunal administratif de Bordeaux du 20 octobre 2021 ;

— la réception des travaux a mis fin aux rapports contractuels entre les parties ;

— la société Verdi n’a commis aucune faute ;

— les dommages subis par le pont des Hôtels trouvent leur origine dans le mauvais état des sols et dans un défaut d’entretien de cet ouvrage, mais pas dans le choix de la technique de forage retenu par le groupement de maîtrise d’œuvre ;

— en tout état de cause, la responsabilité de la société Verdi sera limitée à 5 % du montant de ces dommages.

Par une ordonnance du 24 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 juillet 2024.

Un mémoire enregistré le 26 novembre 2024 pour la société Artelia, après la clôture de l’instruction, n’a pas été analyé.

Un mémoire enregistré le 2 décembre 2024 pour Bordeaux Métropole, après la clôture de l’instruction, n’a pas été analysé.

Les parties ont été informées, par un courrier du 27 novembre 2024, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de constater d’office qu’il n’y avait plus à statuer sur l’action récursoire présentée par Bordeaux Métropole à l’encontre d’autres participants aux opérations de construction, compte-tenu de l’annulation du jugement n° 1905987 du 20 octobre 2021 du tribunal administratif de Bordeaux par l’arrêt n° 21BX04577 de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 24 février 2024.

Une réponse à ce moyen d’ordre public, produite pour Bordeaux Métropole, a été enregistrée le 28 novembre 2024.

Une réponse à ce moyen d’ordre public, produite pour la société Artelia, a été enregistrée le 2 décembre 2024.

Une réponse à ce moyen d’ordre public, produite pour la société Brochet-Lajus-Pueyo, a été enregistrée le 3 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Josserand,

— les conclusions de M^me Caste, rapporteure publique,

— les observations de M^e Pezin, représentant Bordeaux Métropole,

— les observations de M^e Devilder, représentant la société Brochet-Lajus-Pueyo,

— et les observations de M^e Donitian, représentant la société Ginger CEBTP.

Considérant ce qui suit :

1. L’établissement public de coopération intercommunale Bordeaux Métropole a confié à un groupement composé notamment des sociétés Systra, mandataire solidaire, du cabinet d’architectes Brochet-Lajus-Pueyo et du bureau d’études Ingerop conseil et ingénierie, la maîtrise d’œuvre des travaux d’extension de la ligne C du tramway. La société Eiffage TP Sud-Ouest a été chargée des travaux relatifs au franchissement supérieur de la rocade au niveau de l’échangeur 4b à Bordeaux-Lac, par acte d’engagement du 23 mai 2012. Enfin, par des actes d’engagement signés les 31 août 2009 et le 1er mars 2012, les sociétés Apave Sud-Europe et Ginger CEBTP ont été respectivement chargées du contrôle technique et du contrôle extérieur de ces opérations. La réception de l’ouvrage a été prononcée le 22 mai 2014 avec des réserves, qui ont été levées le 23 décembre 2014 avec effet au 7 mars 2014. Le 13 décembre 2017, Bordeaux Métropole a notifié à la société Eiffage son projet de décompte général d’un montant de 6 662 752,46 euros hors taxes. Par un jugement n° 1905987 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné Bordeaux Métropole à verser à la société Eiffage génie civil la somme de 1 043 836,40 euros TTC, assortis des intérêts moratoires capitalisés à échéance annuelle, correspondant à l’ensemble des surcoûts subis par cette société lors de l’exécution du marché de travaux. Par la présente requête, Bordeaux Métropole demande au tribunal de condamner les sociétés composant le groupement de maîtrise d’œuvre et les deux contrôleurs techniques à lui verser une somme de 802 532,67 euros HT correspondant au montant HT de la condamnation prononcée à son encontre par le tribunal.

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, par un arrêt n° 21BX04577 du 27 février 2024, réformé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux et ramené la somme que Bordeaux Métropole a été condamnée à verser à la société Eiffage génie civil une somme de 164 963,64 euros TTC après avoir relevé que, compte tenu des fautes commises par le groupement de maîtrise d’œuvre et par le contrôleur technique, le maître d’ouvrage ne pouvait être tenu responsable, à raison de ses propres fautes, que de 25 % des dommages. Ainsi, nonobstant l’absence de caractère définitif de cet arrêt, Bordeaux Métropole n’est plus condamné à indemniser la société Eiffage de l’ensemble de ses préjudices mais uniquement de ceux qui résultent de ses propres fautes. Dès lors, cet établissement public n’est plus titulaire, à raison de la condamnation prononcée à son encontre, d’une créance certaine dont il pourrait demander, par la voie de l’action récursoire, que les véritables responsables des surcoûts subis par la société Eiffage soient condamnés à lui rembourser. Ses conclusions à fins de condamnation solidaire des sociétés défenderesses se trouvent ainsi privées d’objet.

3. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par Bordeaux Métropole. En outre, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code du justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Bordeaux Métropole est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Bordeaux Métropole et aux sociétés Systra, Artelia, Ingérop Conseil Ingénierie, Verdi Ingénierie Sud-Ouest, Brochet-Lajus-Pueyo, Apave Sud-Europe et Ginger CEBTP.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Bourgeois, président,

— M^me Jaouën, première conseillère,

— M. Josserand, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2023.

Le rapporteur,

L. JOSSERAND Le président,

M. BOURGEOIS

La greffière,

I. MONTANGON

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,