Annulation 28 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 28 nov. 2024, n° 2405030 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2405030 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du maire de Terrasson-Lavilledieu en date du 5 juin 2024 de non opposition à déclaration préalable en tant qu’elle comporte une prescription d’utiliser une couleur grise.
Par ordonnance du 35 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné Mme D C en qualité de médiatrice.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2024, Mme B déclare se désister de l’instance et de l’action en cours suite à l’accord intervenu entre les parties à l’occasion de la médiation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2024, Mme B déclare se désister, en instance et en action, de ses conclusions en annulation. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement, en instance et en action, des conclusions en annulation présentées par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Terrasson-Lavilledieu.
Fait à Bordeaux le 28 novembre 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
C. Brouard-Lucas
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
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