Rejet 16 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 16 déc. 2024, n° 2406663 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2406663 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | privée, l' entreprise " Le Car Market " |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, Mme B A expose au tribunal un litige qui l’oppose à l’entreprise « Le Car Market » à qui elle demande le remboursement d’un acompte de 500 euros versés pour la réservation d’un véhicule.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. Dans sa requête déposée sur la plateforme Télérecours, Mme A porte devant le tribunal un litige qui l’oppose à l’entreprise « Le Car Market » à qui elle demande le remboursement d’un acompte de 500 euros versés pour la réservation d’un véhicule. Toutefois, ce litige, qui oppose un particulier à une société privée ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu’il appartient à la requérante de saisir. La requête de Mme A doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2024.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
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