Tribunal administratif de Grenoble, 5 novembre 2025, n° 2502162

TA Grenoble
Désistement 5 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A… au titre de l'article L.761-1, en raison de son désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 5 nov. 2025, n° 2502162
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502162
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. A…, représenté par M^e Miran, demande au Tribunal :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler le refus implicite de la préfète de l’Isère né le 23 décembre 2024 de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ;

3°) d’enjoindre à Madame la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » dans un délai de 2 mois, ou à défaut d’adopter une décision explicite sur sa demande dans un délai de 15 jours, et dans l’attente, de lui délivrer un récépissé, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l’Etat à verser à M^e Miran la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l’article de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, la préfète de l’Isère conclut à un non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, M. A… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A… bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, accordée par décision du 20 juin 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire.

2. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

3. Le désistement de M. A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A…, à M^e Miran et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 5 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.