Désistement 29 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 29 nov. 2024, n° 2404784 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2404784 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M. B C demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 27 mai 2024 et 20 juin 2024 par lesquels l’agence régionale de santé l’a réquisitionnée pour assurer la permanence des soins ambulatoires respectivement les 9 juin et 21 juillet 2024.
Par ordonnance du 20 août 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné M. A en qualité de médiateur.
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, M. C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à l’agence régionale de santé. Copie sera adressée à M. A, médiateur.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2024.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Route ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Information préalable ·
- Conseil d'etat ·
- Constitutionnalité ·
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Question ·
- Amende
- Construction ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Destination ·
- Martinique ·
- Maire ·
- Parcelle ·
- Permis de construire ·
- Habitation ·
- Commission départementale
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Fraudes ·
- Conjoint ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Handicap ·
- Délibération ·
- Compensation ·
- Juge des référés ·
- Action sociale ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Prestation ·
- Emploi
- Crédit d'impôt ·
- Recherche ·
- Drone ·
- Procédures fiscales ·
- Dépense ·
- Livre ·
- Affectation ·
- Sociétés ·
- Administration fiscale ·
- Remboursement du crédit
- Immigration ·
- Etats membres ·
- Rétablissement ·
- Réfugiés ·
- Condition ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Procédure accélérée ·
- Directive ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Espace public ·
- Action ·
- Déclaration préalable ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Parking ·
- Maire ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Procès-verbal ·
- Peine ·
- Election ·
- Citoyen ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Union européenne ·
- Haïti ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Réfugiés ·
- Juge des référés ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Apatride
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mineur ·
- Évaluation ·
- Justice administrative ·
- Information ·
- Action sociale ·
- Données personnelles ·
- Juge des référés ·
- Famille ·
- Urgence ·
- Service
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Renouvellement ·
- Pièces ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Demande
- Mobilité ·
- Personnes ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Recours administratif ·
- Mentions ·
- Périmètre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.