Tribunal administratif de Montreuil, 30 janvier 2026, n° 2601944

TA Montreuil
Rejet 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'exécution d'une décision de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande d'exécution, car le demandeur n'a pas justifié avoir demandé le mandatement d'office de la somme due, ce qui est la procédure appropriée dans ce cas.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale d'exécution de l'ordonnance, considérant qu'il n'y avait pas de base pour accorder cette somme.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 janv. 2026, n° 2601944
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2601944
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Samy DJEMAOUN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d’assurer l’exécution de l’ordonnance de référé n° 2408160 du 22 juin 2024, en enjoignant au département de la Seine-Saint-Denis de procéder, dans un délai qu’il appartiendra au tribunal de fixer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai, au versement de la somme mentionnée à l’article 3 du dispositif de cette ordonnance assortie des intérêts de retard calculés à compter de la notification de cette ordonnance, soit le 22 juin 2024 ;

2°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l’ordonnance du juge des référés n° 2408160 du 22 juin 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d’une personne publique au paiement d’une somme d’argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci-après reproduites, sont applicables. " Art. 1er. (…) II. – Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d’ordonnancement dans ce délai, le représentant de l’Etat dans le département ou l’autorité de tutelle procède au mandatement d’office. / En cas d’insuffisance de crédits, le représentant de l’Etat dans le département ou l’autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l’établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement n’a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l’Etat dans le département ou l’autorité de tutelle y pourvoit et procède, s’il y a lieu, au mandatement d’office. (…) ».

3. Par l’ordonnance n° 2408160 du 22 juin 2024 susvisée le juge des référés a mis à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 600 euros à verser à M^e B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l’aide juridique, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle.

4. Dès lors que les dispositions mentionnées au point 2 permettent à la partie gagnante de solliciter le mandatement d’office de la somme mise à la charge d’une collectivité locale, il n’y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l’exécution de cette décision. En l’espèce, M. B… n’allègue ni ne justifie avoir demandé auprès de l’autorité compétente la mise en œuvre de la procédure relative au mandatement d’office de la somme due. Dans ces conditions, la requête ne peut qu’être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026.

Le juge des référés

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.