Désistement 6 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 6 mai 2025, n° 2502428 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2502428 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. C B demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable du 25 janvier 2025 tendant à la régularisation de la part fonction de sa prime versée au titre du régime indemnitaire simplifié technique des ingénieurs, d’enjoindre à l’Etat de lui verser les sommes dues depuis octobre 2023, assorties des intérêts moratoires légaux à compter du 26 janvier 2025, et de mettre à sa charge les frais de procédure au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention.
Fait à Bordeaux, le 6 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
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