Tribunal administratif de Bordeaux, 13 mai 2025, n° 2407780

TA Bordeaux
Rejet 13 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-imputabilité de l'infraction
La cour a estimé que le demandeur ne peut pas contester le retrait de points sans avoir préalablement formulé une requête en exonération auprès du service compétent dans le délai de paiement de l'amende forfaitaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 13 mai 2025, n° 2407780
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2407780
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2024 et un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis pour solde de point nul.

M. B soutient que l’infraction du 1er mars 2024 ne lui est pas imputable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue () La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ».

3. A l’appui de sa requête, M. B soutient que l’infraction commise le 1er mars 2024 ne lui est pas imputable. Toutefois, il appartient au destinataire d’un avis de contravention qui estime ne pas être l’auteur véritable de l’infraction constatée au sujet du véhicule dont il détient le certificat d’immatriculation de formuler, dans le délai de paiement de l’amende forfaitaire, une requête en exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention, auquel il incombe de transmettre cette requête au ministère public, ou à défaut, de former dans le délai de paiement de l’amende forfaitaire majorée une réclamation auprès du ministère public. M. B, ne peut utilement soutenir à l’encontre du retrait de point attaqué que l’infraction commise le 1er mars 2024 ne lui est pas imputable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête ne comporte qu’un moyen inopérant et peut dès lors être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 13 mai 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2407780