Rejet 17 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 17 nov. 2025, n° 2506121 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2506121 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme C… B…, épouse A…, représentée par Me Dirou demande au tribunal de condamner l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à lui verser la somme de 4 000 euros au titre du dispositif « MaPrimRenov’ » et de mettre à la charge de l’Anah une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…)».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
3. La requête présentée par Mme A… se borne à exposer les faits à l’origine du litige qui l’oppose à l’Anah concernant le versement de la prime dite « MaPrimRenov’ » estimée à 4 000 euros accordée le 15 juin 2022 pour un logement à rénover situé route de la Muscadelle à Singleyrac (24 500) et ne comporte l’énoncé d’aucun moyen. Aucun mémoire motivé satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative n’a été produit dans le délai du recours contentieux. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Bordeaux, le 17 novembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Information ·
- Entretien ·
- Données ·
- Résumé ·
- Responsable ·
- Droit national ·
- Langue
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Enregistrement ·
- Immigration ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Apatride ·
- Délai ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Cartes
- Justice administrative ·
- Mesures d'exécution ·
- Regroupement familial ·
- Exécution du jugement ·
- Demande ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Formation en alternance ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai raisonnable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Étudiant ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Urgence
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Agrément ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juridiction administrative ·
- Exécution ·
- Gestion
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Sri lanka ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Tuberculose ·
- Éloignement ·
- Illégalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Haïti ·
- Guadeloupe ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Destination ·
- Territoire français ·
- Violence ·
- Départ volontaire
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Conclusion ·
- Réception ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Justice administrative ·
- Certificat de dépôt ·
- Utilisation du sol ·
- Parcelle ·
- Recours administratif ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Commune ·
- Notification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.