Désistement 8 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 8 oct. 2025, n° 2302573 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2302573 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, Mme B… A… représentée par le cabinet d’avocats H35, demande au tribunal l’annulation de la décision du directeur des ressources humaines de la société Orange du 5 mai 2023 la mettant en demeure de reprendre ses fonctions au plus tard le 30 mai 2023 sous peine d’être radiée des cadres et suspendue de son traitement à compter du 31 mai 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023, la société Orange conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A… au titre des frais exposés pour l‘instance.
Par un mémoire enregistré le 7 août 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. En outre, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions de la société Orange tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : Les conclusions de la société Orange tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la société Orange.
Fait à Bordeaux, le 8 octobre 2025
Le président de la 1ère chambre,
M. C…
Pour expédition conforme,
La greffière
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