Tribunal administratif de Versailles, 4 septembre 2025, n° 2409375

TA Versailles
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas signée et qu'une demande de régularisation avait été faite, mais que M. A n'avait pas répondu dans le délai imparti, rendant la requête manifestement irrecevable.
Accepté
Absence de fondement en raison de l'irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que, puisque la requête de M. D A a été rejetée, il n'y a pas lieu d'accorder une somme au titre des frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. D A, représenté par M me B C, demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 2018 à 2021 et la condamnation de l'État à verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la requête, notamment l'absence de signature. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable en raison de cette irrégularité, car M. A n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 4 sept. 2025, n° 2409375
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2409375
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M. D A, représenté par M^me B C, demande au tribunal :

1°) la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021, ainsi que des intérêts de retard y afférents ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Lutz, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens  ; () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ». Aux termes de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d’un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. () ». Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. »

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si un requérant peut se faire représenter par un mandataire qui n’a pas la qualité d’avocat pour introduire sa demande devant le tribunal administratif dans un litige de plein contentieux fiscal, les communications de mémoires et les différents actes de procédure ne peuvent être accomplis qu’à l’égard du requérant.

4. Il résulte de l’instruction que M. D A a donné mandat à M^me B C, conseil aux entreprises, pour le représenter dans le cadre des litiges l’opposant à l’administration fiscale, conformément aux dispositions précitées de l’article R.200-2 du livre des procédures fiscales. Toutefois, la requête présentée pour M. A par son mandataire n’était revêtue d’aucune signature. En application des dispositions mentionnées aux points précédents, une demande de régularisation a été adressée à M. A, l’invitant à retourner au greffe un exemplaire signé de sa requête dans un délai de quinze jours. Ce courrier a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à M. A le 28 novembre 2024. Or, aucune régularisation n’est parvenue à la juridiction dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions précitées de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. D A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 4 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Lutz

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2409375