Désistement 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 15 mai 2025, n° 2300252 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2300252 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' Agence nationale de l' habitat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M. D C et Mme B A doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté leur demande d’octroi de la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov », ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer, une prime d’un montant de 11 139,40 euros ayant été versée aux requérants.
Par un courrier, enregistré le 22 avril 2025, M. C et Mme A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un courrier, enregistré le 22 avril 2025, M. C et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B A et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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