Tribunal administratif de Bordeaux, 27 mai 2025, n° 2503261
TA Bordeaux
Rejet 27 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête ne comportait aucun moyen juridique et qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire droit à des demandes présentées à titre gracieux. Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 27 mai 2025, n° 2503261
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2503261
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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