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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 28 avr. 2025, n° 2502765 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2502765 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat et transmise au tribunal administratif de Bordeaux par ordonnance n° 501660 du 11 avril 2025, la SNC Atroom représentée par Me Reynet, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a retiré le permis de construire modificatif délivré le 11 août 2022 en vue de la démolition d’une habitation et la construction de 9 logements sur un terrain situé 36 rue Frantz Despagnet, ensemble le rejet explicite de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête transmise par le secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 24 avril 2025 sous le n° 2502765, constitue un doublon de la requête déposée le 13 février 2025 et enregistrée sous le n° 2501120.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2502765 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2502765 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Atroom.
Fait à Bordeaux, le 28 avril 2025.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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