Désistement 5 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 5 août 2025, n° 2406322 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2406322 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Biais, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 18 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé d’un retrait de six points et de l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa requête en annulation ;
2°) d’enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire avec un solde de six points ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal que les mentions relatives à l’infraction du 15 juillet 2023 ont été supprimées, et que celle-ci ne donne conc plus lieu à retrait de points. Le permis de conduire du requérant reste doté, à ce jour, d’un solde de 12 points.
Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Bordeaux, le 5 août 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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