Désistement 27 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 27 juin 2025, n° 2404679 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2404679 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours hiérarchique tendant à l’annulation de la décision du 28 février 2024 par laquelle le Conseil National des Universités a refusé son affectation à la 22ème section en tant que Maître de conférences ;
2°) d’enjoindre au Conseil National des Universités de réexaminer son dossier ;
3°) de mettre à la charge de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 23 juin 2025, Mme A déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 juin 2025, Mme A déclare se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance à Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2025.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Délai ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Prénom ·
- Titre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Formule exécutoire ·
- Biodiversité ·
- Annulation ·
- L'etat ·
- Administration
- Épouse ·
- Île maurice ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Autorisation de travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Renouvellement ·
- Logement ·
- Titre ·
- Médiation ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Habitation
- Recette ·
- Justice administrative ·
- Rémunération ·
- Éducation nationale ·
- Titre exécutoire ·
- Rejet ·
- Finances publiques ·
- Calcul ·
- Liquidation ·
- Recours gracieux
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Siège ·
- Logement ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Médiation ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Département
- Expulsion ·
- Commission ·
- Pays ·
- Stupéfiant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Récidive ·
- Erreur de droit ·
- Immigration ·
- Menaces
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Réunification familiale ·
- Mineur ·
- Enfant ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Convention internationale ·
- Juge des référés ·
- Urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Force publique ·
- Justice administrative ·
- Concours ·
- Décision de justice ·
- Exécution ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Logement opposable ·
- Défense
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Stupéfiant ·
- Sécurité routière ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Route
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Droit au travail ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Désistement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.