Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Trebesses, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2025 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté en litige est entaché d’incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’un défaut d’examen particulier et sérieux de la situation du requérant ;

- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation comme présentant un caractère manifestement disproportionné.

La requête a été communiquée au préfet de la Gironde, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pinturault, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pinturault,

- et les observations de M^e Lanne, représentant M. B…, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans sa requête.

Le préfet de la Gironde n’ayant pas été présent ou représenté, l’instruction a été close à l’issue de ces observations.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant turc né le 15 août 2002, déclare être entré sur le territoire français au mois de juillet 2022. Par une décision du 28 décembre 2022, confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 25 avril 2023, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile. Par un arrêté du 11 juillet 2023, le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une décision du 25 septembre 2025, l’OFPRA a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d’asile. Par un arrêté du 10 novembre 2025, le préfet de la Gironde a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. M. B… demande l’annulation de ce dernier arrêté.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

L’urgence justifie que M. B… soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. » Selon l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 (…) ».

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le délai de départ volontaire dont a été assorti une mesure d’éloignement prise à l’encontre d’un étranger est expiré, le préfet, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle, édicte une interdiction de retour sur le territoire français. Pour fixer la durée de cette interdiction, l’autorité administrative a l’obligation de tenir compte des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10 du code précité. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs de nature à justifier la durée de l’interdiction de retour.

M. B…, dont il n’est pas contesté qu’il est entré en France en juin 2022, a déposé une demande d’asile en juillet 2022. Le 25 avril 2023, la CNDA a rejeté le recours qu’il a formé contre la décision de rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA le 28 décembre 2022. Le 9 septembre 2025, il a formé une demande de réexamen de sa demande d’asile, que l’OFPRA a déclaré irrecevable le 25 septembre 2025. S’il est mentionné, dans les motifs de l’arrêté en litige, qu’il a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n’est pas soutenu par l’administration en défense, qu’il aurait fait l’objet d’une autre mesure d’éloignement que l’obligation de quitter le territoire français du 11 juillet 2023, qui est celle sur le fondement de laquelle l’arrêté en litige a été pris. Il est constant que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, en prononçant à l’encontre de M. B… une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans, le préfet de la Gironde a fait une inexacte application des dispositions précitées. Par suite, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, M. B… est fondé à en demander l’annulation.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros, au profit de M^e Trebesses, avocat de M. B…, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire.

Article 2 : L’arrêté du préfet de la Gironde du 10 novembre 2025 est annulé.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Trebesses une somme de 1 200 euros sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au préfet de la Gironde et à M^e Trebesses.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

M. PINTURAULT

La greffière,

J. DOUMEFIO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,