Désistement 30 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 30 juin 2025, n° 2404261 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2404261 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, l’Association présence verte Guienne, représentée par la SCP Waquet-Farge-Hazan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 7 mai 2024 par laquelle le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Lot-et-Garonne a rejeté son recours gracieux, ensemble l’avis des sommes à payer du titre 310 bordereau 107 d’un montant de 7 160 euros émis le 14 novembre 2023 ;
2°) de prononcer la décharge totale des sommes réclamées ;
3°) mettre à la charge du SDIS de Lot-et-Garonne la somme de 4.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2025 le SDIS de Lot-et-Garonne a conclu au non-lieu à statuer de la requête en raison du retrait du titre attaqué.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, l’Association présence verte Guienne a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, l’Association présence verte Guienne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’Association présence verte Guienne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association présence verte Guienne et au service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 30 juin 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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