Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juin 2023 et 8 octobre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Burger Queen, représentée dans le dernier état de ses écritures par M^e Bourasset, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des amendes pour distributions occultes mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors qu’il n’a pas été donné suite à sa demande d’exercer les voies de recours hiérarchique ;

- la procédure d’imposition est irrégulière en l’absence de notification de l’avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ;

- la comptabilité qu’elle tenait est régulière, de sorte que l’administration fiscale ne pouvait l’écarter ;

- la méthodologie retenue par l’administration fiscale de reconstitution des recettes est radicalement viciée dans son principe et excessivement sommaire dès lors qu’elle ne tient pas compte de ses conditions concrètes de fonctionnement ;

- dès lors qu’elle n’a omis aucune recette et que sa comptabilité est régulière, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée ne sont pas fondés ;

- les rappels de taxe sur la valeur ajoutée n’étant pas fondés, les redressements résultant d’un profit sur le Trésor ne sont pas, par voie de conséquence, fondés ;

- si l’administration fiscale a abandonné certains redressements résultant du passif injustifié de la société, elle n’a procédé à aucun dégrèvement, de sorte qu’il y a lieu d’en prononcer la décharge, les dépenses exposées étant justifiées ;

- la majoration pour manquement délibéré n’est pas motivée ni fondée ;

- l’amende pour distributions occultes n’est pas fondée dès lors qu’elle a répondu à la demande de l’administration et que n’ayant omis aucune recette, elle n’a réalisé aucune distribution.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Chevalier, rapporteure,

- et les conclusions de M. Ruocco-Nardo, rapporteur public, la SARL Burger Queen et l’administration fiscale non représentées.

Considérant ce qui suit :

La SARL Burger Queen, exerçant une activité de snacks, sandwicherie, restauration rapide, boissons et plats à consommer sur place ou à emporter, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018. A l’issue de ce contrôle, elle a été assujettie, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période contrôlée assortis de pénalités ainsi qu’à des amendes pour distributions occultes au titre de cette période. La société demande la décharge de ces impositions.

Sur les conclusions à fin de décharge :

Aux termes du dernier alinéa de l’article L.10 du livre des procédures fiscales : « Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration ». Dans la partie relative à la conclusion du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que : « Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l’inspecteur départemental ou principal. Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l’interlocuteur départemental spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ». Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l’interlocuteur départemental dans les conditions qu’elles précisent. La possibilité pour un contribuable de s’adresser, dans les conditions édictées par les passages précédemment cités de la charte, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l’intéressé à deux moments distincts de la procédure d’imposition, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, et, en second lieu, après la réponse faite par l’administration fiscale aux observations du contribuable sur cette proposition, pour ce qui a trait au bien-fondé des rectifications envisagées.

Il résulte de l’instruction, qu’à la suite de la réception du courrier de réponse aux observations du 29 juin 2020, la société Burger Queen, par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité le 1er octobre suivant « l’exercice des voies de recours hiérarchiques ». L’administration fiscale fait valoir en défense qu’elle a répondu à cette demande, la supérieure hiérarchique de la vérificatrice ayant procédé à l’envoi de trois courriels les 9, 20 et 28 octobre 2020 au conseil de la société requérante afin de le rencontrer. Toutefois, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que la société ait donné mandat à son conseil pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition, l’administration fiscale n’apporte aucunement la preuve de ces envois dont la réception est contestée ni n’établit, a fortiori, qu’ils ont été portés à la connaissance de la société requérante. Dès lors, l’administration fiscale doit être regardée comme s’étant abstenue, en dépit d’une demande suffisamment explicite et formée en temps utile par la société requérante, d’ouvrir cette voie de recours à cette dernière et comme ayant privé la société Burger Queen de la garantie substantielle, ouverte par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, tenant à pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, sur l’ensemble des chefs de rectification notifiés. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la société Burger Queen est fondée à demander, pour ce motif, la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige, de même que celle de l’amende qui lui a été infligée pour distributions occultes.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.200 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par la société Burger Queen et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La société Burger Queen est déchargée des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2018, des pénalités dont ces impositions ont été assorties ainsi que des amendes pour distributions occultes qui lui ont été infligées sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts.

Article 2 : L’Etat versera à la société Burger Queen une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Burger Queen et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Zettor, première conseillère,

M^me Chevalier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

La rapporteure,

signé

C. Chevalier

Le président,

signé

G. TaorminaLa greffière,

signé

C. Sussen

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

ou par délégation la greffière,