Désistement 1 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 1er sept. 2025, n° 2406110 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2406110 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 30 septembre et 11 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Lassale, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n°2024.365.ONB pris par le président de la régie personnalisée de l’Opéra national de Bordeaux en date du 18 juillet 2024 portant licenciement pour suppression d’emploi ;
2°) de mettre à la charge de l’Opéra national de Bordeaux la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, M. B a informé le tribunal qu’un accord transactionnel était intervenu entre les parties et a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Opéra national de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Hébergement ·
- Rétablissement ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice
- Armée ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Décès ·
- Décision implicite ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Service ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Astreinte ·
- L'etat ·
- Acte ·
- Décision implicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Profession libérale ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Création d'entreprise ·
- Urgence ·
- Avis ·
- Pays
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Recette ·
- Déchet ·
- Enlèvement ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Forfait ·
- Titre ·
- Collecte
- Taxe d'habitation ·
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Tourisme ·
- Finances publiques ·
- Titre ·
- Location saisonnière ·
- Taxes foncières ·
- Impôt ·
- Biens
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Liberté ·
- Associations ·
- Juge des référés ·
- Police nationale ·
- Aéronef ·
- Captation ·
- Commissaire de justice ·
- Protection des données ·
- Image
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Terme ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Délai ·
- Peine ·
- Prestation
- Justice administrative ·
- Taxes foncières ·
- Surface principale ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Propriété ·
- Titre ·
- Département
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Juge des référés ·
- Remise ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Portail ·
- Demande ·
- Prime
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Affectation ·
- Avis du conseil ·
- Recours gracieux ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Cessation d'activité
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Exclusion ·
- Professeur ·
- Fonctionnaire ·
- Compétence ·
- Affectation ·
- Ressort ·
- Sanction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.