Désistement 5 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 5 déc. 2025, n° 2505942 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2505942 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 5 septembre 2025, Mme B… C… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde a décidé d’affecter sa fille A… au lycée général Reclus situé sur la commune de Sainte-Foy-la-Grande (33220) en ne donnant pas satisfaction à sa demande de dérogation afin que sa fille puisse intégrer le lycée Vaclav Havel situé sur la commune de Bègles (33130).
Par un acte enregistré le 8 octobre 2025, Mme C… déclare se désister purement et simplement de la requête en expliquant qu’elle a obtenu satisfaction à sa demande, sa fille A… ayant été affectée au lycée Vaclav Havel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 8 octobre 2025, Mme C… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C….
Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2025.
Le président de la 3 ème e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Versement ·
- Foyer ·
- Prestation ·
- Document
- Enfance ·
- Aide sociale ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Jeune ·
- Département ·
- Charges ·
- Famille ·
- Mineur émancipé ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Décision juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Notification ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Modification ·
- Logement ·
- Recours gracieux ·
- Plateforme ·
- Indivision ·
- Plan
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Siège ·
- Logement ·
- Offre ·
- Commission ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Statuer ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Injonction ·
- Bénéfice ·
- Lieu ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Permis d'aménager ·
- Tacite ·
- Habitat ·
- Maire ·
- Commune ·
- Certificat ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Notification ·
- Urbanisme
- Justice administrative ·
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Sous astreinte ·
- Titre ·
- Injonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bénéfice
- Jury ·
- Corrections ·
- Candidat ·
- Négociation internationale ·
- Copie ·
- Biodiversité ·
- Communication ·
- Document administratif ·
- Tribunaux administratifs ·
- Examen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Clerc ·
- Chauffage ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Associé ·
- Établissement ·
- Titre ·
- Entreprise
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Séjour étudiant ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation ·
- Part ·
- Terme ·
- Notification
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Accord
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.