Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2025, M. D… E…, représenté par M^e Jeddi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ;

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen au titre de son admission exceptionnelle au séjour et du pouvoir de régularisation général du préfet et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco tunisien du 17 mars 1988 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Cuisinier-Heissler a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. D… E…, ressortissant tunisien né le 24 septembre 1987, est entré en France le 12 septembre 2019, muni d’un visa long séjour étudiant valable du 5 septembre 2019 au 5 septembre 2020. Le 16 août 2022, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article 3 ou 2.3.3 de l’accord franco-tunisien. Par un arrêté du 27 mai 2025 dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office.

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

En premier lieu, l’arrêté attaqué est signé par M^me B… A…, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement, qui bénéficiait, en vertu d’un arrêté du 31 mars 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, librement accessible tant au juge qu’aux parties, d’une délégation du préfet l’habilitant à signer un arrêté comportant des décisions telles celles en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

En premier lieu, aux termes de l’article 11 de l’accord franco-tunisien que : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord ». L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

D’une part, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord. Il s’ensuit que le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance du défaut d’examen de sa situation personnelle au regard des dispositions de l’article L. 435-1 précité.

D’autre part, si les stipulations de l’accord franco-tunisien n’interdisent pas au préfet de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, il n’est jamais tenu de le faire en l’absence de demande expresse de l’intéressé. En l’espèce, il ne ressort par des pièces du dossier que M. E… aurait fait une demande de titre de séjour sur ce fondement. Par suite, les moyens tirés du défaut d’examen de sa situation personnelle au regard du pouvoir général de régularisation du préfet et de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle doivent être écartés.

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

Si le requérant soutient être présent depuis six ans en France depuis le 12 septembre 2019, son entrée sur le territoire français a eu lieu alors qu’il était déjà âgé de plus de trente ans. En outre, si l’intéressé se prévaut d’une insertion professionnelle sur le territoire français, le travail qu’il exerce en tant que vendeur depuis le 19 octobre 2019 ne présente aucune spécificité particulière, et la durée d’exercice de cette activité ne présente pas le caractère d’un motif exceptionnel de nature à donner lieu à régularisation alors au demeurant qu’il n’a travaillé à temps complet qu’à compter de mars 2020. S’il se prévaut de liens privés autres que familiaux en France, il ne produit aucune pièce justificative et ne conteste pas que ses parents, son épouse, ses enfants et sa fratrie résident en Tunisie. Ainsi, la décision par laquelle le préfet a refusé de délivrer à M. E… un titre de séjour n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision n’a donc méconnu ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les mêmes motifs, elle n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire national :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 du présent jugement qu’en l’absence d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de cette illégalité, et invoqué par voie d’exception à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; » L’article L.211-5 du même code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents (…) ». Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « (…) Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. ».

En l’espèce, la décision du 27 mai 2025 portant refus de titre de séjour mentionne les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. En application des dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 27 mai 2025 doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… E… au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M. Jacquinot, conseiller,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

La rapporteure,

Signé

S. Cuisinier-HeisslerLe président,

Signé

T. BertonciniLa greffière,

Signé

M. C…

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.