Tribunal administratif de Paris, 29 août 2025, n° 2518954

TA Paris 29 août 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif compétent pour connaître de la requête est celui de Melun, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.
Autre
Droit à un examen conforme des demandes
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun, ce qui permettra un nouvel examen de la demande par l'administration compétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 août 2025, n° 2518954
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2518954
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 05 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 05 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ;

2°) que l’administration examine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de la décision du 05 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions précitées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 29 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12/1