Tribunal administratif de Melun, 1er septembre 2025, n° 2505247

TA Melun
Rejet 1 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur de fait sur la nature de la demande
La cour a constaté que la requête était tardive et n'a pas examiné le fond de la demande.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation sur l'autorisation de travail
La cour a jugé que la requête était manifestement tardive, rendant inutile l'examen de ce moyen.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté la demande en raison de la tardiveté de la requête, sans examiner le fond.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 1er sept. 2025, n° 2505247
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2505247
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Laurent, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 du préfet de Seine-et-Marne portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour étudiant dans un délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

—  la décision contestée est entachée d’erreur de fait, dès lors, d’une part, qu’il ne demande pas un titre de séjour mention « vie privée et familiale », mais la prolongation de son titre de séjour étudiant et que, d’autre part, une partie de sa famille réside sur le territoire français ;

—  elle est également entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle est fondée sur le défaut d’autorisation de travail alors que cette autorisation lui a été délivrée le même jour que la décision contestée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut rejet de la requête.

Il soutient que la requête est tardive et, par suite, irrecevable, et qu’au demeurant les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. D’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; () « . D’autre part, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 « . Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : » Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision ".

3. Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

4. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué, qui comporte l’indication exacte des voies et délais de recours ouverts à leur encontre, a été notifié à M. B le 13 mars 2025 et que l’intéressé en a pris connaissance le même jour. Or, la requête de M. B, qui n’allègue ni n’établit que cette notification aurait été irrégulière, n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 15 avril 2025, soit au-delà du délai d’un mois prévu par l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la requête est manifestement tardive et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 1er septembre 2025

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.