Tribunal administratif de Bordeaux, 2 décembre 2025, n° 2501479

TA Bordeaux
Désistement 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'exécution des créances
Le tribunal a constaté que la société n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement de sa demande.
Rejeté
Droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Le tribunal a noté que, comme pour la première demande, l'absence de confirmation du maintien des conclusions a conduit au désistement de la société.
Rejeté
Droit à l'indemnité au titre de l'article L.761-1
Le tribunal a conclu que le désistement de la société entraîne également le rejet de cette demande d'indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 2 déc. 2025, n° 2501479
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2501479
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume COLLART
Parties :	société 2M nettoyage

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, La société 2M nettoyage, représentée par M^e Collart demande au tribunal :

1°) demande la condamnation du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest (SGAMI Sud-Ouest) à lui verser la somme de 44 230,99 euros assortie des intérêts moratoires à titre de provision pour le paiement de factures restant dues, la somme de 1 840 euros assortie des intérêts moratoires au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

2°) de condamner l’Etat à verser la somme de 4 000 euros au titre du L.761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 27 octobre 2025, le tribunal a demandé à la société 2M nettoyage, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée le 27 octobre 2025 à M^e Collart, conseil de la société 2M nettoyage via l’application Télérecours, mentionnant qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration d’un délai d’un mois, la société 2M nettoyage serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Le délai d’un mois étant venu à expiration sans qu’une confirmation soit intervenue, La société 2M nettoyage doit être regardée comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société 2M nettoyage

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 2M nettoyage et au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.

Fait à Bordeaux, le 2 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière