Tribunal administratif de Bordeaux, 8 décembre 2025, n° 2504124

TA Bordeaux
Rejet 8 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour non-production de l'acte attaqué
La cour a constaté que le demandeur n'a pas régularisé sa requête en produisant l'acte attaqué dans le délai imparti, entraînant ainsi le rejet de sa demande pour irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 8 déc. 2025, n° 2504124
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2504124
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le maire de Villeneuve-sur-Lot lui a infligé une amende administrative pour un dépôt irrégulier de déchet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

3. En dépit de la demande de régularisation de produire une copie de la décision attaquée dans son intégralité qui lui a été adressée par le greffe, et dont l’accusé de réception postal a été signé le 26 juin 2025, M. B… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué dans sa totalité et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,