Désistement 30 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 30 oct. 2025, n° 2304494 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2304494 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2023, la SAS Euronat, représentée par Me Bernadou, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Grayan-et-l’Hôpital ne s’est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la SCI 12 Parc de Gojouze en vue de la régularisation d’un abri de jardin sur un terrain situé 2 avenue d’Arizona ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Grayan-et-l’Hôpital une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance en date du 14 février 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. A… en qualité de médiateur dans le litige précité.
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, la SAS Euronat déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. La société Euronat, par un acte enregistré le 29 octobre 2025, déclarent se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Euronat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Euronat, à la commune de Grayan-et-l’Hôpital et à la SCI 12 Parc de Gojouze.
Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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