Rejet 2 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 2 sept. 2025, n° 2504786 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2504786 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 4 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’ordonner le réexamen, à titre gracieux, de la note qui lui a été attribuée aux épreuves d’admissibilité de l’examen professionnel d’attaché principal (session 2025).
Elle fait valoir les enjeux que représente sa réussite à cet examen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. »
2. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d’ordonner le réexamen, à titre gracieux, de la note qui lui a été attribuée aux épreuves d’admissibilité de l’examen professionnel d’attaché principal (session 2025). Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de faire droit à des demandes présentées à titre purement gracieux ainsi qu’à des demandes d’injonction présentées à titre principal. Au demeurant, il ne lui appartient pas davantage de contrôler l’appréciation portée par un jury d’examen.
4. La requête ne peut par suite qu’être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 2 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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