Tribunal administratif de Bordeaux, 8 avril 2025, n° 2501007
TA Bordeaux
Rejet 8 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais du tribunal de commerce.

  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais du tribunal de commerce.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 8 avr. 2025, n° 2501007
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2501007
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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