Tribunal administratif de Bordeaux, 19 septembre 2025, n° 2501852

TA Bordeaux
Désistement 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Abrogation de la décision litigieuse
La cour a constaté que la décision contestée n'était plus en vigueur, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande d'annulation.
Accepté
Désistement pur et simple
La cour a donné acte du désistement de M. B, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 19 sept. 2025, n° 2501852
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2501852
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, un mémoire enregistré le 5 avril 2025 et des pièces complémentaires enregistrées les 30 mars, 1er et 4 avril 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision de la préfecture de la Loire-Atlantique en date du 14 janvier 2025 portant refus d’échanger son permis de conduire délivré par Singapour en permis français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal que le requérant a été invité à déposer une nouvelle demande d’échange de son permis de conduire. La décision litigieuse étant abrogée, la demande de l’intéressé est devenue sans objet.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2025.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

N°250185