Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M^me B… D… demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligée à quitter le territoire français ;

2°) de désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de 3 mois ainsi qu’une une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps du réexamen.

4°) le cas échéant, en cas de renvoi, ordonner au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours, par tous moyens, et ce assorti d’une astreinte de 300 euros par jour après notification de l’ordonnance.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- né en 2005, elle est arrivée à Mayotte avant l’âge de 13 ans et justifie de sa présence sur le territoire depuis lors ; elle a été scolarisée depuis septembre 2017 ; elle a obtenu le brevet des collèges en 2020 et le baccalauréat en 2023 ; elle réside chez sa grand-mère, M^me C…, en situation régulière, qui la prend en charge ; l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Par mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens invoqués par la requérante ne peut prospérer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 18 juin 2025 à 15 heures (heure de Mayotte),

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Martin, juge des référés ;

- les observations de M^e Ekeu pour la requérante qui note que M^me D… est arrivée à Mayotte avant l’âge de treize ans, que l’intensité de ses liens sur le territoire est établie, qu’elle a fait des démarches pour régulariser sa situation ;

- les observations en français de M^me D… qui précise que ses parents résident à Mayotte sans titre de séjour et qu’elle a effectué les démarches de Parcoursup ;

- les observations de M^me A… pour le préfet de Mayotte qui exprime des doutes sur la réalité des liens de famille invoqués.

La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D…, ressortissante comorienne née en 2005, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 16 juin 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre provisoirement la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle, celle-ci ayant été représentée à l’audience par un avocat.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. « .

4. En premier lieu, dès lors que M^me D… fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, elle justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai.

5. En second lieu, il résulte de l’instruction que M^me D…, qui s’est exprimé en excellent français à l’audience, réside à Mayotte depuis au moins 2017, qu’elle a été scolarisée en classes de collège et de lycée, a été lauréate du brevet des collèges en 2020 et du baccalauréat professionnel spécialité assistance à la gestion des organisations en 2023. Elle justifie ainsi de son intégration par les études, étant entendu au surplus qu’elle peut se prévaloir d’attaches à Mayotte, sa grand-mère, M^me C…, titulaire d’un titre de séjour pluriannuel l’hébergeant et la prenant en charge. Dans ces conditions et quand bien même ses parents résident irrégulièrement à Mayotte comme M^me D… l’a indiqué à l’audience, l’arrêté en cause porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, il y a lieu de constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à cette liberté fondamentale et, en conséquence de suspendre l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 16 juin 2025, dont au surplus il y a lieu de relever qu’il ne comporte aucun examen particulier de la situation personnelle de l’intéressée.

Sur les autres conclusions :

6. Il y a seulement lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de délivrer à M^me D… une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et d’examiner sa situation au regard de son droit au séjour dans le délai de deux mois.

ORDONNE :

Article 1er : M^me D… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’exécution de l’arrêté du 16 juin 2025 du préfet de Mayotte pris à l’encontre de M^me D… portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M^me D…, sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour et de procéder dans le délai de deux mois au réexamen de sa situation.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre des outre-mer, au ministre de l’intérieur et au procureur de la République.

Fait à Mamoudzou, le 19 juin 2025.

Le juge des référés,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.