Désistement 12 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 12 sept. 2025, n° 2401114 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2401114 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 janvier 2024 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 24 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête de M. B A, représenté par Me Cheminet, enregistrée le 20 octobre 2023, par laquelle il demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle le ministre d’Etat, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a refusé sa demande de mutation à titre dérogatoire pour des circonstances graves et exceptionnelles liées à l’état de santé de son enfant handicapé, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.1
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