Désistement 8 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 8 déc. 2025, n° 2307050 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2307050 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme B… A…, représentée par Me Mongie, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite prise le 13 novembre 2023 par le directeur du centre hospitalier Charles Perrens portant refus implicite d’indemnisation des frais et honoraires médicaux consécutifs à son accident de travail ;
2°) de condamner le centre hospitalier Charles Perrens à lui verser la somme de 4 704 euros avec intérêts légaux à compter du 1er septembre 2023 en réparation de ses préjudices ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Charles Perrens la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une mise en demeure de produire un mémoire en défense dans un délai d’un mois a été adressée au centre hospitalier Charles Perrens, le 16 septembre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, Mme A… déclare se désister de l’instance et de l’action et renoncer à l’ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2025, Mme A… a déclaré se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au centre hospitalier Charles Perrens.
Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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