Désistement 8 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 8 oct. 2025, n° 2502862 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2502862 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. D… C… demande au tribunal d’annuler l’avis de mises en poursuites émis le 9 avril 2025 par le lycée professionnel des Menuts concernant une créance relative aux frais de restauration scolaire de leur fille A…, d’un montant de 118,50 euros correspondant au titre de recette n° 230748.
Par ordonnance du 25 août 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné Mme E… Prince B… en qualité de médiatrice.
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M. C… déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, M. C… informe la juridiction qu’un accord a été trouvé suite à la médiation, et déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et au lycée professionnel des Menuts.
Fait à Bordeaux, le 8 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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