Tribunal administratif de Bordeaux, 23 septembre 2025, n° 2406834

TA Bordeaux
Annulation 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Retrait de la décision d'invalidation
La cour a constaté que la décision d'invalidation avait été retirée, ce qui a rendu la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Retrait de la décision d'invalidation
La cour a noté que le permis de conduire de M. B était crédité de 12 points, ce qui a rendu la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B, représenté par M e Cohen, demande l'annulation de l'invalidation de son permis de conduire, la restitution des points retirés, et une indemnisation de 3 000 euros. Le ministre de l'intérieur soutient que la décision contestée a été retirée et que M. B dispose de 12 points. La juridiction constate que les demandes d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet en raison du retrait de la décision. En revanche, elle accorde à M. B une indemnisation de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 23 sept. 2025, n° 2406834
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2406834
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FRANCK COHEN AVOCAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, M. A B, représenté par M^e Cohen, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points qui lui ont été illégalement retirés ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet pour le surplus des conclusions.

Il fait valoir que la décision 48 SI a été retirée et que le permis de conduire de M. B est crédité de 12 points.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, M. B maintient sa requête en tant qu’elle tend au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des mentions du relevé d’information intégral daté du 22 novembre 2024 et produit par le ministre de l’intérieur, soit postérieurement à la date d’enregistrement de la présente requête, que la décision 48 SI a été retirée et le permis de conduire de M. B est crédité de 12 points. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Bordeaux, le 23 septembre 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,