Tribunal administratif de Melun, 1er décembre 2025, n° 2500341

TA Melun
Annulation 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Autre
Obtention de la protection subsidiaire
La cour a constaté que les conclusions aux fins d'annulation étaient devenues sans objet en raison de l'octroi de la protection subsidiaire.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à l'avocat de la requérante, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 1er déc. 2025, n° 2500341
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2500341
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSXavier TERMEAULou PEYTHIEU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 janvier 2025 et le 22 juin 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Peythieu, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^e Peythieu au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2025, M^me B…, par le biais de son conseil, informe le tribunal que par une décision de l’Office français protection des réfugiés et apatrides en date du 9 septembre 2025, le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été accordé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

2. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugements des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête. / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

4. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé à M^me B… par une décision de l’Office français protection des réfugiés et apatrides en date du 9 septembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^e Peythieu, conseil de M^me B…, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me B….

Article 3 : L’Etat versera à M^e Peythieu une somme de 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que M^e Peythieu, conseil de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Le vice-président,

R. Combes

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,